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ARTICLES A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

                          04.1 : Alimentation en eau potable
  • L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.
  • Tout prélèvement d’eau destiné à une famille est soumis à déclaration auprès du maire, dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.
                          04.2 : Assainissement des eaux usées
  • Toute construction, lotissement ou installation doit être raccordé au réseau collectif en respectant ses caractéristiques (système séparatif).
  • En l’absence de réseau d’assainissement, ou dans l’attente de cette réalisation, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi conformément aux recommandations de la carte d’aptitude des sols jointe à l’annexe sanitaire (cf. annexe 8) et aux données de l’étude de sol effectuée sur le site. Cette installation doit être, le cas échéant, conçue pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.
 - mise en œuvre
Une filière d’assainissement autonome est constituée par un ensemble de
dispositifs réalisant les étapes suivantes : le prétraitement des eaux usées issue de l’habitation, l’épuration des effluents prétraités, l’évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d’assainissement. La filière d’assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en œuvre conformément aux prescriptions du  D.T.U 64-1. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l’aval hydraulique de la construction.
 
                         04.3 : Assainissement des eaux pluviales

- Toute construction ou installation sera raccordée à un système individuel d’absorption agrée en fonction de la nature des sols.
- Dans tous les cas, les installations devront prendre en compte les éléments suivants :
  • Les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillées sont interdits,
  • Les eaux pluviales issue des toitures seront canalisées séparément des eaux de ruissellement,
  • Les eaux de ruissellement transiteront par un bac séparateur d’hydrocarbure avant rejet.
                        04.4 : Réseaux électriques.

Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et conçus pour se raccorder aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations seront réalisées.
 
                        0.4.5 : Équipement d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les dispositions des §4.1 à 4.3 ne sont pas applicables.
 
 
ARTICLE A 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS


Non réglementé
 
 
ARTICLE A 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.

Les constructions doivent  être implantées en retrait de l’alignement avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 10 m.

article A7 à A10 : lire la suite


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