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Marchés publics
ARTICLE N 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
07.1 : Dispositions générales
Dans le secteur Nd :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 5m.
Dans le secteur Nj :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 3m.
Dans le secteur N :
Non réglementé
ARTICLEN 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance minimale entre les façades de 2 constructions non contigües sera au moins égale à 5 m.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL
Dans le secteur Nj :
L’emprise des constructions autorisées n’excèdera pas sur une même propriété 15 m² pour les abris de jardin et 20 m² pour les box et abris pour animaux.
Dans les secteurs N et Nd :
Non réglementé
ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXAMALE DES CONSTRUCTIONS
Définitions:
Hauteur maximal : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction à l’exclusion des cheminées.
Hauteur à l’égout du toit : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l’égout de toiture.
Dans les secteurs N et Nd :
Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes
La hauteur maximale des constructions n’excédera pas :
article N11 : lire la suite
07.1 : Dispositions générales
Dans le secteur Nd :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 5m.
Dans le secteur Nj :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 3m.
Dans le secteur N :
Non réglementé
ARTICLEN 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance minimale entre les façades de 2 constructions non contigües sera au moins égale à 5 m.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL
Dans le secteur Nj :
L’emprise des constructions autorisées n’excèdera pas sur une même propriété 15 m² pour les abris de jardin et 20 m² pour les box et abris pour animaux.
Dans les secteurs N et Nd :
Non réglementé
ARTICLE N 10 – HAUTEUR MAXAMALE DES CONSTRUCTIONS
Définitions:
Hauteur maximal : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus haut de cette construction à l’exclusion des cheminées.
Hauteur à l’égout du toit : différence de niveau entre le point le plus bas du sol naturel au droit de la construction et le point le plus élevé de l’égout de toiture.
Dans les secteurs N et Nd :
Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes
- La hauteur maximale n’excédera pas 10 m
- La hauteur à l’égout du toit n’excédera pas 6 m
La hauteur maximale des constructions n’excédera pas :
- pour les abris de jardin : 3.50m
- pour les abris pour animaux et les box pour chevaux : 5.00m
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