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Marchés publics
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
07.1 : Dispositions générales
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul qui ne soit pas inférieur à 5 m.
07.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
a : Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre
ARTICLE UE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
La distance minimale entre les façades des 2 constructions non contigües sera au moins égale à 5 m.
ARTICLE UE 9 – EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la propriété.
ARTICLE UE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1 : Définitions
- Hauteur maximale : différence de niveau entre le point le plus bas du sol au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l’exclusion des cheminées.
10.2 : Dispositions
La hauteur maximale de toute construction n’excédera pas 10m.
article ue11 : lire la suite
07.1 : Dispositions générales
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives avec un recul qui ne soit pas inférieur à 5 m.
07.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
a : Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre
- Les dispositions du §07.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification ou la reconstruction après sinistre (dans l’emprise du bâtiment détruit) des immeubles existants; Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect.
- Les extensions doivent être conformes aux dispositions du §07.1
ARTICLE UE 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ
La distance minimale entre les façades des 2 constructions non contigües sera au moins égale à 5 m.
ARTICLE UE 9 – EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la propriété.
ARTICLE UE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
10.1 : Définitions
- Hauteur maximale : différence de niveau entre le point le plus bas du sol au droit de la construction et le point le plus haut de la construction à l’exclusion des cheminées.
10.2 : Dispositions
La hauteur maximale de toute construction n’excédera pas 10m.
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