Vous êtes ici :

Formulaire de recherche
ARTICLE A 1 – OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le caractère protégé de la zone et en particulier toutes les constructions et installations non liées directement à l’agriculture ou à l’élevage.
 
ARTICLE UA 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
 
Toutefois, sont autorisées sous conditions :

                        a : pour les exploitations agricoles

Les constructions et installations de toute nature à usage agricole classées ou non à condition que leurs implantations soient compatibles avec les dispositions du règlement sanitaire et des établissements classés vis-à-vis des zones urbaines.

                        b : pour les habitations et annexes

Les habitations liées et nécessaires aux exploitations agricoles à condition que celles-ci soient situées à moins de 50 m des bâtiments d’exploitation.

                         c : pour les activités de loisir
  • Les constructions et installations liées aux activités de tourisme en milieu rural à condition qu’elles constituent le complément d’un corps de ferme en exploitation et qu’elles correspondent à une diversification de l’activité agricole principale.
  • Elles pourront comprendre notamment des gîtes ou chambres d’hôtes.
                          d : pour les équipements

Les équipements d’infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics.
 
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
 
ARTICLE A 3 – ACCES ET VOIRIE

                         03.1 : La voirie
  • Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.
  • La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
                        0.3.2 : Les accès

L’accès à la parcelle doit être adapté à l’opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
 
                       0.3.3 : Équipement d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics

Les dispositions des §3.1 et 3.2 ne sont pas applicables

article A4 à A6 : lire la suite 

Vous souhaitez participer

Apporter vos contributions.

Identification adhérents

Créer un compte

Newsletter

Inscrivez-vous à la newsletter.

Formulaire d'inscription à la newsletter

Diaporama photos

  • Randonnée
  • Spectacle de cabaret
  • Randonnée
  • Randonnée
  • Randonnée
  • Passage du Père Noël
  • Remise de masques aux...
  • Décoration de Noël à...
  • Remise des prix aux...
  • Remise des prix aux...

voir les autres photos