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ARTICLES UA 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
 
04.1 : Alimentation en eau potable
- L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

04.2 : Assainissement des eaux usées
  • a : réglementation
                        Les constructions devront se raccorder au réseau public collectif séparatif lorsque celui-ci sera réalisé. Dans l’attente de sa réalisation, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature des sols. Ces installations seront réalisées de façon à permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif.
  • b : mise en œuvre
Une filière d’assainissement autonome est constituée par un ensemble de
dispositifs réalisant les étapes suivantes : le prétraitement des eaux usées issue de l’habitation, l’épuration des effluents prétraités, l’évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d’assainissement. La filière d’assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en œuvre conformément aux prescriptions du  D.T.U 64-1. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l’aval hydraulique de la construction.
04.3 : Assainissement des eaux pluviales
Toute construction ou installation sera raccordée à un système d’absorption conforme à la réglementation en vigueur et agréé en fonction de la nature des sols. Les eaux collectées sur les bâtiments à l’alignement peuvent être évacuées au caniveau de l’espace public.
04.4 : Réseaux électriques.
- Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et conçus pour se raccorder aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations seront réalisées.
0.4.5 : Équipement d’infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions des §4.1 à 4.4 ne sont pas applicables.
 
 
ARTICLE UA 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
 
ARTICLE UA 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES.
 
06.1 : Disposition générales
- Les constructions doivent être implantées :
  • pour les constructions à usage d’habitation ou d’activité économiques et les garages, dans une bande constructible de 50 m de profondeur par rapport à l’alignement de la voie de desserte.
  • à l’alignement. Cette disposition n’exclut pas les décrochements du front bâti liés aux caractéristiques des bâtiments implantés en front de rue.
 
 
Toutefois, sous réserve des dispositions de clôture prévues à l’article UA11 , les    constructions peuvent être en retrait sur cour intérieure avec un retrait par rapport à l’alignement qui ne soient pas inférieures à :
  • 12 m sur la voie de desserte ;
  • 3 m sur les chemins ruraux et sentes piétonnes.
 
 
06.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
            a: Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre
  • Les dispositions du §06.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification ou la reconstruction après sinistre (dans l’emprise du bâtiment détruit) des immeubles existants.
             b : Extension
             Pour les immeubles existant implantés en retrait de l’alignement dans la marge de recul imposée, les 
             extensions sont admises à conditions de ne pas réduire le retrait minimal existant.
Aucune extension n’est autorisée en dehors de la bande constructible.

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